Arnaque au nom d’une société sur Internet
L’arnaque au nom d’une société sur internet consiste à utiliser frauduleusement le nom d’une entreprise régulièrement immatriculée, le nom d’un dirigeant ou d’un agent en service dans ladite entreprise. La finalité de cette pratique est de tromper des individus ou des clients potentiels. L’arnaqueur utilise des manœuvres pour commettre l’infraction d’escroquerie. En effet, les escrocs mettent en place par des stratagèmes à l’exemple de faux sites internet dont l’identité est malicieusement attribuée à une société commerciale de renom ou à ses dirigeants ou agents.
Ces manœuvres consistent à la fabrication des fausses identités des dirigeants, la fabrication des faux documents de l’entreprise, l’usurpation des identités afin d’utiliser l’identité usurpée pour ouvrir des lignes téléphoniques auprès des opérateurs de télécommunication.
Leurs modes opératoires consistent à envoyer des communications trompeuses dans le but de récupérer des informations personnelles, de l’argent ou d’autres ressources.
- Définition et cadre juridique
Rappelons-le, l’arnaque est une sorte d’escroquerie ou de vol qui a pour but de tromper par une manœuvre frauduleuse afin d’induire en erreur une personne pour qu’elle prenne une décision préjudiciable. Pour y parvenir, l’escroc procède à une présentation inexacte des faits.
La notion d’escroquerie est snobée par le législateur pénal Camerounais en ce qui concerne sa définition. Cependant, on se référant à l’article 3 l’ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 de la République Française en vigueur le 1er janvier 2002 l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’infraction d’escroquerie devient donc complexe dans le sens ou elle comporte une pluralité d’actes, de nature différente, coordonnés et concourant à une fin unique.
Au Cameroun, pour caractériser l’escroquerie, il faut se référer à l’article 318-1 c) de la loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal de la République du Cameroun. A l’aune de cette disposition textuelle, l’escroquerie peut être perçue comme étant des techniques déterminant fallacieusement la victime soit par des manœuvres, soit en affirmant ou dissimulant un fait. Les escrocs dissimulent les faits réels de leur identité par un stratagème mis sur pied pour subtiliser l’argent à la victime en obtenant des avantages illégaux.
Cette infraction n’étant pas commise au standard classique d’une scène de crime, mais à travers le cyberespace, ce qui permet de la rangée dans l’assiette des infractions prévues par la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun quidéfinit et réprime les infractions liées à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication
Il s’en suit qu’au regard de cette loi, les auteurs de ces actes criminels avaient déjà un mobile de subtiliser les fonds aux victimes à travers le numérique pour ce fait, ils devaient usurper l’identité d’un tiers et de faire usage de ces données afin de troubler la tranquillité, la considération de l’entreprise.
Pour y parvenir, l’auteur d’une infraction d’usurpation d’identité fabrique les identités à travers les logiciels numérique lesquelles lui permettent d’avoir une identité usurpée et, dans le processus faussaire, de créer un faux site internet lequel sera utiliser de façon illégale pour les auteurs des crimes à travers le numérique. Le cas en référence est l’usurpation de l’identité de la Société nationale des hydrocarbures (SNH) sur les supposé jeu-concours de 2020.
- L’importance des enquêteurs numérique
L’investigation numérique est plus en plus déterminant dans la lutte contre les infractions à travers le numériques. Cette enquête est importante parce qu’elle permet de collecter, analyser et interpréter des indices laissées par les criminels qui servirons lors de l’investigation afin de comprendre les circonstances du crime. Elle permet également de fournir des informations précieuses pour les poursuites judiciaires comme identifier l’auteur, les co-auteurs ou complices des usurpations des identités à travers le numérique.
En matière pénale lorsqu’une plainte a été déposée auprès d’une unité de police ou de gendarmerie relatif à une infraction commise à travers le numérique, l’officier de police judiciaire peut au cours d’une enquête, requérir un expert (enquêteur numérique), agents habilités en matière d’investigation numérique, afin de procéder aux enquêtes pour identifier les auteurs, co-auteurs et complices et apporter les preuves tangibles sur les circonstances de la commission du crime et éventuellement identifier l’arme du crime qui peut être le téléphone, l’ordinateur ainsi que tous appareils électronique. L’office de l’expert est encadré par les dispositions des article 92-c de la loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénal de la république du Cameroun et article 52 la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun
L’enquêteur numérique, également connu sous les termes d’expert en forensic numérique ou d’analyste en cybercriminalité, procédera à l’investigation de l’infraction (crime ou délit) liés aux technologies de l’information et de la communication par la collecte de preuves numériques en récupérant des données sur des appareils électroniques (ordinateurs, smartphones, serveurs, etc.) en s’assurant que, la collecte est effectuée de manière légale et sans altérer les données d’origine.
Lors de l’analyse, l’enquêteur numérique utilise des outils spécifiques pour analyser les données. Cela peut comprendre l’examen de fichiers, la recherche de traces de malwares, ou l’analyse de journaux d’accessibilité. Une fois que cela a été fait, l’enquêteur en investigation numérique doit préserver les données en garantissant l’intégrité des preuves tout au long du processus d’enquête. Cela peut comprendre la création de copies de sauvegarde des données collectées et l’utilisation de méthodes avancées pour récupérer des données qui ont été supprimées ou altérées.
Au cours de l’information judiciaire qui est une procédure légale permettant d’examiner des faits présumés constitutifs d’infraction pénale, le juge d’instruction va, à la suite d’une enquête préliminaire, rassembler des preuves à charge et à décharge ordonner une expertise, en commettant un expert en application des dispositions des articles 203 de la loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénal de la république du Cameroun afin d’apporter des preuves tangible à charge ou à décharge qui peuvent permettre de comprendre les circonstance de la commission de l’infraction numérique mais aussi identifier les personnes se trouvant sur la scène de crime.
À l’issue de cette procédure, le juge d’instruction peut décider d’un non-lieu ou renvoyer l’affaire devant un tribunal pour jugement en se basant sur le rapport de l’expert en investigation numérique «l’enquêteur numérique» selon les délais qui lui sont impartis par référence aux dispositions des articles 208 et 215 de la loi susvisé.
Le rapport de l’expert en investigation numérique doit contenir toutes les étapes de l’enquête, les méthodes utilisées et les résultats obtenus dans un rapport clair et détaillé.
L’enquêteur numérique peut également être appelé à témoigner devant un tribunal pour expliquer les détails techniques de l’enquête et la validité des preuves recueillies.
In finé, le rôle de l’enquêteur numérique est essentiel dans la lutte contre la cybercriminalité, car il permet de recueillir et d’analyser des preuves qui peuvent mener à des poursuites judiciaires et à la résolution de crimes technologiques.
Nos services
Notre technologie nous permet d’identifier les auteurs, co-auteurs ou complice des escroqueries en ligne, apporter les preuves tangibles lors d’une procédure judiciaire et géolocaliser même éteint tous les appareils électroniques possèdent un numéro d’identification unique (IMEI). Faites-nous confiance afin de vous aider pour l’admissibilité de la preuve numérique dans les affaires d’investigation numérique et apporter la preuve tangible de son authenticité.
Nous pouvons suivre vos procédures au Cameroun et à l’étranger sous réserve de la réciprocité tributaire d’une convention internationale.
Avec CENTURION SARL, c’est : « l’expertise au service de la Justice ».
Par CENTURION SARL
Cabinet d’Expertise Criminelle
Expertise criminal Office
