Arnaque par téléphone
L’arnaque par téléphone, également appelée « fraude téléphonique », désigne une méthode d’escroquerie où un individu ou un groupe tente de tromper une personne par le biais d’appels téléphoniques dans le but de lui soutirer de l’argent ou des informations personnelles
Le terme arnaque n’est pas consacré par le code pénal. Cependant, il peut être assimilé à l’infraction d’escroquerie. Cette dernière peut être définie par la loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal de la République du Cameroun comme le fait de tromper une personne physique (un particulier) ou morale (une entreprise) en vue d’obtenir quelque chose d’elle. Il peut s’agir de l’argent, la renonciation à un droit, à un bien ou à un héritage, la fourniture d’un service…
- DEFINITION ET CADRE JURIDIQUE
L’arnaque par téléphone prise comme l’infraction d’escroquerie est une infraction dite complexe. Cette complexité résulte de la pluralité des éléments matériels qui caractérise cette infraction. Elle est classée dans la catégorie des atteintes à la fortune d’autrui par référence à la loi n°2016/0007 du 12 juillet 2016 portant code pénal de la république du Cameroun.
Sur le plan numérique, l’infraction devient une infraction numérique à partir de sa commission à travers le numérique au sens de l’article 1er de la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun. Cette loi définit et réprime les infractions liées à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au Cameroun.
Au regard des considérations qui précèdent, l’arnaque est une infraction qui est emprunte les caractéristiques de l’escroquerie. Ceci pour deux raisons : l’une a trait au fait. L’autre est liée à l’atteinte à la fortune d’autrui par les manœuvres article 318-c de la loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal de la république du Cameroun a vocation à s’appliquer en cas d’arnaque. L’arnaque peut être commise par voie numérique. Pour endiguer ce fléau, la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun obligeles opérateurs des réseaux de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques que sont MTN, Camtel, Orange, Nextell à prendre toutes les mesures techniques et administratives nécessaires pour garantir la sécurité des services offerts.
Or, lorsqu’un criminel à accès, sans en avoir le droit, à l’ensemble ou à une partie d’un réseau de communications électroniques, d’un individu cela est une violation de la vie privée laquelle est punie selon les dispositions de l’article 41 de la loi susvisée, il peut commettre des actes constitutifs d’escroquerie.
- Sanction par prévu pour les opérateurs des réseaux de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques
Une lecture combinée des dispositions de la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun sur les infractions liées à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au Cameroun et des dispositions de la loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal de la république du Cameroun permet de tirer les deux conclusions suivantes :
D’une part, les personnes morales peuvent répondre pénalement des infractions commises, pour leur compte. En effet, les criminels peuvent être les préposés ou employés des opérateurs de téléphonie mobile au Cameroun ou opérateur des réseaux de communication. Dans cette hypothèse, il faut démontrer que les préposés ont agi pour le compte de leur employeur.
D’autre part, le fait pour l’opérateur de n’avoir pas pris toutes les mesures nécessaires telle que prévu par cette loi, engage la responsabilité de l’opérateur, mais aussi celle des entreprises des télécommunications électroniques au sens de l’article 64 de la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun
Les peines encourues par les personnes morales sont des amendes de 5.000.000 (cinq millions) à 50.000.000 (cinquante millions) F CFA. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits.
- Sanctions prévues à l’encontre du criminel utilisateur des technologies de l’information et de la communication
En matière de criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (TIC), il existe plusieurs sanctions prévues par la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun pour les utilisateurs qui enfreignent la réglementations en vigueur. Ces sanctions peuvent varier en fonction de la gravité de l’infraction et les peines d’emprisonnements de 6 mois à 10 ans selon l’infraction et les amende vont de 40 000 à 50 000 000FCFA.
- Importance et procédure
L’investigation numérique joue un rôle de plus en plus déterminant dans la lutte contre les infractions à travers le numériques. Cette enquête est importante parce qu’elle consiste à collecter, analyser et interpréter des traces laissé par les criminels qui servirons de preuve lors de l’investigation numérique afin de comprendre les circonstances du crime.
Elle permet également de fournir des informations précieuses pour les poursuites judiciaires comme identifier l’auteur, les co-auteurs ou complices d’un vol de crédit de communication, les auteurs des usurpations des identités à travers le numérique.
En matière pénale lorsqu’une plainte a été déposer auprès d’une unité de police ou de gendarmerie relatif à une infraction commise à travers le numérique, l’officier de police judiciaire peut au cours d’une enquête, requérir un expert (enquêteur numérique). Il est un agent habilité en matière d’investigation numérique. Sa tâche est de procéder aux enquêtes pour identifier les auteurs, co-auteurs et complices et apporter les preuves tangible sur les circonstances de la commission du crime et éventuellement identifier l’arme du crime qui peut être le téléphone, l’ordinateur ainsi que tous appareils électronique conformément aux dispositions de l’article 92-c de la loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénal de la république du Cameroun et de celles de l’ article 52 la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun
L’enquêteur numérique, également connu sous les termes d’expert en forensic numérique ou d’analyste en cybercriminalité, procédera à l’investigation de l’infraction liée aux technologies de l’information et de la communication par la collecte de preuves numériques en récupérant des données sur des appareils électroniques (ordinateurs, smartphones, serveurs, etc.) en s’assurant que, la collecte est effectuée de manière légale et sans altérer les données d’origine.
Lors de l’analyse, l’enquêteur numérique utilise des outils spécifiques pour analyser les données. Cela peut comprendre l’examen de fichiers, la recherche de traces de malwares, ou l’analyse de journaux d’accessibilité. Une fois que cela a été fait, l’enquêteur en investigation numérique doit préserver les données en garantissant l’intégrité des preuves tout au long du processus d’enquête. Cela peut comprendre la création de copies de sauvegarde des données collectées et l’utilisation de méthodes avancées pour récupérer des données qui ont été supprimées ou altérées.
Au cours de l’information judiciaire qui est une procédure légale permettant d’examiner des faits présumés constitutifs d’infraction pénale, le juge d’instruction va, à la suite d’une enquête préliminaire qui vise à rassembler des preuves à charge et à décharge ordonner une expertise en commettant un expert conformément aux dispositions de l’article 203 de la loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénale de la république du Cameroun. Ce dernier est désigné afin d’apporter des preuves tangibles à charge ou à décharge qui peuvent permettre de comprendre les circonstances de la commission de l’infraction numérique mais aussi identifier les personnes se trouvant sur la scène de crime.
À l’issue de cette procédure, le juge d’instruction peut décider d’un non-lieu ou renvoyer l’affaire devant un tribunal pour jugement en se basant sur le rapport de l’expert en investigation numérique «l’enquêteur numérique» selon les délais qui lui sont impartis par les dispositions des articles 208 et 215 de la loi susvisé. Le rapport de l’expert en investigation numérique doit contenir toutes les étapes de l’enquête, les méthodes utilisées et les résultats obtenus dans des rapports clairs et détaillés.
L’enquêteur numérique peut également être appelé à témoigner devant un tribunal pour expliquer les détails techniques de l’enquête et la validité des preuves recueillies.
In finé, le rôle de l’enquêteur numérique est essentiel dans la lutte contre la cybercriminalité, car il permet de recueillir et d’analyser des preuves qui peuvent mener à des poursuites judiciaires et à la résolution de crimes technologiques.
Nos services
En matière d’investigation numérique ; nos services se consacre à l’analyse et à l’examen des données numériques pour résoudre des affaires criminelles, des fraudes ou des litiges. Notre technologie nous permet d’identifier les auteurs, co-auteurs ou complices des actes d’escroqueries en ligne, apporter les preuves tangibles lors d’une procédure judiciaire et géolocaliser même éteint tous les appareils électroniques possèdent un numéro d’identification unique (IMEI). Faites-nous confiance afin de vous aider pour l’admissibilité de la preuve numérique dans les affaires d’investigation numérique et apporter la preuve tangible de son authenticité.
Nous pouvons suivre vos procédures au Cameroun et à l’étranger sous réserve de la réciprocité tributaire convention internationale.
Avec CENTURION, c’est : « l’expertise au service de la Justice ».
Par CENTURION SARL
Cabinet d’Expertise Criminelle
Expertise criminal Office
