Usurpation de signature
L’usurpation de signature est un acte frauduleux consistant à reproduire ou imiter la signature d’une personne sans son consentement dans le but d’obtenir des avantages illégitimes ou de tromper un tiers. Cette pratique peut se produire dans divers contextes. Il peut s’agir des transactions commerciales, les contrats ou les documents officiels, rendant essentielle la vérification de l’authenticité des signatures pour prévenir cette forme de fraude.
- Définition et cadre juridique
L’usurpation de signature est le fait d’apposer une signature falsifiée sur un document afin de prendre l’identité d’une personne et d’obtenir illégalement en son nom et pour son compte des biens ou des droits illégaux. Cela signifie tromper une personne ou une institution. D’un point de vue légal, elle est considérée comme une infraction liée à la falsification, fabrication des faux documents, à l’usurpation de titre, à la fabrication du faux par référence aux dispositions des articles 144, 216,219 articles 144 de la loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal de la république du Cameroun.
Dans les administrations, l’usurpation de signature est le fait d’utiliser frauduleusement la signature d’un tiers en se faisant passer pour lui sur des documents officiels pour obtenir des avantages, modifier des informations ou détourner des fonds ou le créer des problèmes. Ce type de fraude compromet l’intégrité de l’administration. Cette fraude altère à la confiance du public envers les institutions et peut entraîner des conséquences juridiques pour les auteurs.
Au niveau du numérique, l’usurpation de signature est prise comme l’usurpation d’identité. En effet, l’usage frauduleux des données numériques peut consister à l’utilisation de la photo ou du nom de la victime afin d’envoyer les correspondances à travers le numérique. Cette usurpation est fréquente dans les administrations. Elle se réalise à travers les Technologies pour porter préjudice à un tiers. L’auteur des actes susvisés est exposé aux sanctions disciplinaires prévues par le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l’État modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000. L’usurpation des signatures est aussi pratiquée dans les milieux d’affaires.
L’usurpation de signature dans le milieu des affaires se manifeste par l’usage frauduleux de signatures d’individus, détenteurs de la signature sociale ou employés, sur des documents commerciaux tels que des contrats, des chèques ou des accords. Cette pratique vise à obtenir des bénéfices indus, à engager des ressources ou à prendre des décisions sans consentement, mais aussi porté préjudice. Elle peut avoir des répercussions graves, notamment des pertes financières, des litiges et des atteintes à la réputation des entreprises concernées.
Pratiques peu orthodoxes et obscurs réalisées aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée, l’usurpation de signature entre dans l’assiette de l’infraction de faux dans un acte, usage du faux, usurpation de fonction et de titre prévue par les dispositions de l’article 144 de la loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal de la république du Cameroun.
- Procédure d’expertise
L’expertise en signature dans le cadre des enquêtes pénales est une procédure technique visant à authentifier ou à contester la validité d’une signature présente sur un document. Elle est réalisée par des experts en graphologie ou en documentologie, qui analysent divers éléments tels que la comparaison d’écritures, les caractéristiques graphiques et les modalités d’exécution de la signature. Cette expertise permet de déterminer si la signature est véritable ou falsifiée, ce qui peut être crucial dans le cadre d’affaires criminelles, telles que des escroqueries ou des fraudes.
Les experts en signature jouent un rôle fondamental dans les affaires pénales en évaluant l’authenticité des signatures sur des documents potentiellement falsifiés ou contestés. Leur travail consiste à analyser divers éléments graphiques et techniques, tels que la pression exercée sur le papier, l’inclinaison, la fluidité et les traits spécifiques de l’écriture.
Ils peuvent également comparer la signature questionnée à des échantillons connus de l’auteur présumé. Leur expertise permet de déterminer si la signature est véritable ou falsifiée, contribuant ainsi à éclairer les Officiers de Police Judiciaire et je Juge d’instruction et à fournir des preuves solides lors des procès.
Lorsqu’une question d’ordre technique se pose au cours de l’enquête, l’officier de police judiciaire peut, au cours d’une enquête requérir l’expert en graphologie ou en documentologie ou un expert en fraude documentaire susceptible de l’assister pendant une opération déterminée.
L’officier de police judiciaire peut requérir même un expert indépendant conformément aux dispositions de l’article 208 de la loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale de la république du Cameroun ou sur la liste nationale.
Compte tenu de son statut d’expert indépendant, il est tenu de prêter serment avant son entrée en fonction.
L’expert indépendant requis effectue une étude préliminaire pour évaluer l’authenticité apparente et identifier les anomalies potentielles du document. Pour y parvenir, il utilise des techniques variées (microscopie, spectroscopie, analyse graphique) pour analyser en profondeur les éléments caractéristiques des documents.
Après cette étape, il procède à la comparaison des éléments analysés à des modèles de référence ou à d’autres documents jugés authentiques pour déterminer des similitudes ou des discordances. Le code de procédure pénale donne la possibilité à l’expert requis au cours de son expertise d’entendre l’inculpé, mais en présence de son avocat, s’il en a un, ainsi que du Juge d’Instruction.
Après avoir clôturé son expertise, l’expert rédige son rapport en détaillant ses conclusions, avec des preuves et des illustrations, si nécessaire selon les termes de l’article 209 de la loi susvisée dispose que l’expert peut aussi être entendu par le Juge d’Instruction en qualité de témoin.
Le témoignage d’un expert en graphologie ou en documentologie est essentiel dans les procédures judiciaires afin d’expliquer au tribunal les méthodes d’analyse utilisés présente dans les conclusions et justifier les résultats obtenus par des preuves concrètes. Son témoignage aide le tribunal à comprendre la nature des falsifications en identifiant les auteurs des signatures, des écritures et à établir la véracité dans les documents examinés, contribuant ainsi à la résolution des litiges ou des affaires criminelles. Cette phase de son activité est régie par les dispositions de l’Article 217 de la loi susvisée.
En matière civile, l’expert en graphologie ou en documentologie joue un rôle clé dans la vérification de l’authenticité des signatures présentes dans les documents. Il est chargé d’examiner des documents contestés. Le plus souvent, il s’agit de la signature dans des contrats, des testaments, diplômes, factures, des attestations ou des décrets, des arrêtés, des notes de service, etc. Afin de déterminer s’ils ont été falsifiés ou altérés. Son expertise repose sur l’utilisation de techniques d’analyse spécialisées, permettant de détecter des anomalies dans l’écriture de la signature, il est requis sur la base des dispositions des article 92-2, et 203 de la loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale de la république du Cameroun.
Les conclusions de l’expert sont présentées sous forme de rapport dans les procédures judiciaires, où il peut être appelé à témoigner pour expliquer ses méthodes et résultats conformément aux dispositions 217 de la loi susvisée. Ce processus aide les juges à prendre des décisions éclairées sur la validité des documents en litige, contribuant ainsi à la protection des droits des parties impliquées.
III- L’importance de l’expertise en écriture et signature
De nos jour, l’expertise en écriture et signature est déterminante pour identifier et prévenir les actes de falsification de documents à l’instar des diplômes, des contrats, des documents officiels, jugements, notes d’information, carte d’identité, passeports, et permis de conduire. Dans le domaine de la lutte contre la fraude documentaire, notre expertise permet d’authentifier des documents en analysant les caractéristiques spécifiques des écritures et des signatures, aidant ainsi à détecter des falsifications et à établir la véritable identité des signataires.
Notre expertise est souvent sollicitée dans des contextes juridiques, commerciaux et personnels pour garantir l’intégrité des documents et protéger les droits des individus.
En matière de signature et écriture, même lorsque celle-ci est imitée à travers le numérique, chaque individu à une caractéristique d’écriture différente de l’autre.
Ces caractéristiques comprennent, la variation dans la force appliquée lors de l’écriture, influençant l’intensité des traits, la vitesse et la régularité avec lesquelles les lettres sont tracées, révélant le style personnel, la dimensions des caractères, qui peuvent être uniformes ou variées, l’angle des lettres, pouvant être à droite, à gauche ou vertical, la particularité du tracé, incluant les boucles, les arrondis, et la lisibilité, la manière dont les lettres se connectent, incluant les espaces entre mots et les transitions entre les caractères, les traits distinctifs comme l’utilisation de majuscules ou de minuscules, et la présence d’ornements.
Ces éléments aident à l’authentification et permettent d’analyser les signatures et les l’écriture pour détecter d’éventuelles falsifications.
Pour contrer ce phénomène, il est important de faire recours à des experts en fraude documentaire, en graphologie ou en documentologie afin mener l’expertise essentiel, pour restaurer la vérité factuelle.
Notre expertise contribue à renforcer la sécurité personnelle et à préserver les droits individuels.
Avec CENTURION, c’est : « l’expertise au service de la Justice ».
Par CENTURION SARL
Cabinet d’Expertise Criminelle
Expertise criminal Office
