USURPATION DE TITRE ET FABRICATION DES FAUX DOCUMENT D’AUTORITÉ DE L’ETAT
Stricto sensu l’usurpation de titre ou de qualité est l’usage sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique.
Lato sensu, peuvent être inclus dans cette qualification les situations suivantes : l’exercice d’une profession (comme la médecine, l’avocature, le notariat, les métiers des armes et de sûreté nationale etc.) sans avoir les qualifications requises ; ou encore utiliser un titre honorifique sans en avoir obtenu le droit. Cette appréhension de l’usurpation de titre ressort clairement des termes de l’Article 219 de la loi n°67/LF/1 du 12 juin 1967 révisée en 2016 portant code pénal de la république du Cameroun.
L’usurpation de titre est caractérisée du point de vue matériel par des manœuvres dont la finalité est de tromper autrui. Elle peut entraîner des conséquences juridiques, en termes de des poursuites pénales ou civiles. L’usurpation de titre peut également nuire à la réputation des professionnels ou des personnalités légitimes et à la confiance du public dans certaines professions. Pour parvenir à leurs fins les usurpateurs usent des procédés divers. Parmi ces derniers on retrouve la fabrication de l’identité d’une autorité de l’État.
- Fabrication d’identité d’une autorité de l’État.
La fabrication de faux documents d’identité est une forme spécifique de falsification qui implique la création ou la modification illégale de documents destinés à établir l’identité d’une personne. Dans la cartographie de ces documents l’on retrouve les passeports, les cartes d’identité, les permis de conduire, et d’autres formes de pièces d’identité officielles.
La fabrication d’une fausse identité implique plusieurs méthodes et techniques. Ces techniques sont illégales. Elles consistent à créer ou à modifier des documents et des informations afin de tromper les autorités de l’État, la population et les victimes. La réalisation de l’usurpation d’identité ou de titre obéit à un processus criminel qui commence par la recherche et la collecte des informations.
1- Recherche et collecte d’informations
Pour usurper l’identité d’une autorité, d’une personne, les criminels ont besoin tout d’abord d’une victime. L’actualité au Cameroun ces derniers temps a été porté sur le contre-Admirable Joseph FOUDA. Il a été victime d’une usurpation d’identité et de fonctions. Les termes des dispositions des articles 216 et 219 de la loi n°67/LF/1 du 12 juin 1967 portant révisée en 2016 code pénal de la république du Cameroun balisent les traits saillants de cette infraction. Les faussaires recueillent des informations sur des individus telles que le nom, la date de naissance, la signature, l’adresse de résidence ou du domicile, le numéro de téléphone, sa fonction, ses désirs et hobbies, ses amis, ses expressions, sa voix, souvent par le biais de vols d’identité, des amis ou de piratage.
Ils recherchent de modèles de documents d’identité authentiques pour comprendre leur format, leur design et leurs éléments de sécurité. La fabrication de faux document est une infraction autonome. Elle est prévue et réprimée par diverses dispositions de loi n°67/LF/1 du 12 juin 1967 révisé en 2016 portant code pénal de la république du Cameroun révisée en 2016. C’est le cas de l’infraction de fabrication des fausses attestations prévue par l’article 315 du code pénal. La fabrication d’une fausse identité repose sur une ingénierie de conception et impression
- Conception et impression
Afin de concevoir une identité qui peut tromper les autorités de l’État, des programmes comme Adobe Photoshop ou Illustrator et bien d’autres sont souvent utilisés pour créer des faux documents. Les faussaires peuvent concevoir des cartes d’identité, des passeports ou des permis de conduire en imitant les caractéristiques des documents légitimes. Cette situation factuelle correspondant à la description des certaines infractions prévues par les dispositions des articles 144, 216, 219 de la loi n°67/LF/1 du 12 juin 1967 portant code pénal de la république du Cameroun.
L’ingénierie criminelle n’a pas de limites et pour parvenir à obtenir un document physique dont l’apparence côtoie l’original, les criminels utilisent des imprimantes professionnelles de haute qualité donc l’apparence pourrait côtoyer les documents authentiques tels que les cartes d’identité nationale, carte de séjour, permis de conduire, carte d’électeur, passeport. Cela inclut l’utilisation de papier spécial et d’encres de qualité. Il arrive souvent que les faussaires ajoutent les éléments de sécurité comme les filigranes ou d’autres caractéristiques de sécurité. La création de faux cachets officiels et de signatures pour donner l’apparence d’une validation légitime.
On le voit, la création de faux documents d’identité est une activité criminelle illégale qui met en cause plusieurs étapes, partant de la production et de l’imitation des pièces d’identité officielles jusqu’à l’utilisation.
La participation à cette activité criminelle met en évidence plusieurs types d’infractions. Les uns sont des coauteurs et des complicesau sens des article 96 et 97 du code pénal et d’autres sont des receleurs en se référant à l’ article 100 du même texte. Cette créativité criminelle est punie par l’article 144 de la loi n°67/LF/1 du 12 juin 1967 révisée en 2016 portant code pénal de la république du Cameroun.
3- Modification de documents existants
L’altération de documents est prévue et réprimée par l’article 144 de la loi n°67/LF/1 du 12 juin 1967 révisée en 2016 portant code pénal de la république du Cameroun. Ce processus consiste à prendre un document d’identité authentique et à modifier des informations y figurant à l’exemple de la photo, le nom, la taille, l’âge, le lieu de naissance à l’aide de logiciels de retouche d’image. Cela peut impliquer des techniques de découpage et de collage.
Pour y parvenir, les criminels utilisent plusieurs logiciels disponibles sur internet. Certains sont payant et d’autres sont d’utilisation gratuite. Ces logiciels de conception graphisme numérique imitent les caractéristiques des documents officiels, y compris les filigranes, logos, les polices et les mises en page. Une fois les faux documents confectionnés, ils circulent dans des circuits bien déterminés.
4- Les modes de circulation des faux documents
S’agissant des modes de circulation des faux documents, faut-il le rappeler, certains criminels vendent ces derniers sur des plateformes clandestines ou à des individus qui cherchent à obtenir des identités fictives, pour obtenir des droits et des faveurs indues. Les éléments de la gendarmerie nationale Cameroun ont interpellé des criminels qui ont développé leur ingénierie d’usurpation d’identité, de titre et de fonction du contre-amiral Joseph FOUDA. Le but de ses criminels était d’influencer, obtenir des faveurs, des droits au nom et pour le compte du conseiller particulier du Chef de l’État.
La création de faux documents d’identité est une infraction grave, prévue et réprimée par diverses dispositions du code pénal. Les autorités mettent en place des mesures de sécurité pour détecter et prévenir ces activités, et la sensibilisation du public est essentielle pour lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité.
La création de faux documents d’identité représente un risque sérieux pour la sécurité publique et l’intégrité des systèmes d’identification.
Nos services
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CENTURION S.A.R.L
Cabinet d’Expertise Criminelle
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