FAUSSE PROCURATION

FAUSSE PROCURATION

En règle générale, dans les relations juridiques, les parties doivent être personnellement présentes et accomplir les différentes formalités nécessaires à la formalisation de la relation juridique. Cependant, en raison de l’éloignement, des circonstances de la vie ou de l’âge d’une partie, cette dernière n’est pas en mesure d’agir personnellement pour réaliser des actions diverses. Notamment agir en justice, prendre des décisions financières, gérer le patrimoine, passer les contrats… Pour y remédier le système juridique a institué la règle de la représentation. Elle peut être légale ou conventionnelle.  La  procuration relève de la deuxième hypothèse.  Elle  est un document  par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte dans le but  d’effectuer des actes juridiques ou administratifs. Pour produire les effets juridiques escomptés elle doit être enregistrée dans une unité de police ou à l’office d’un notaire.

Il existe plusieurs types de procurations et le contenu diffère du pouvoir mandant donne au mandataire. Ainsi parle-t-on de procuration non perpétuelle relative aux biens, de procuration relative aux biens et procuration relative au soin de la personne. Pourtant, ce document ayant été formaliser dans l’office d’un notaire et enregistrer dans le registre d’une unité de police où dans une représentation diplomatique peut-être faux. La fausse procuration  recèle plusieurs aspect au regard de la substance et du sens de la loi de l’ article 144 de la loi n°2016-07 du 12 juillet 2016 portant code pénal de la république du Cameroun. 

• Les différents aspect de la fausse procuration

La fausse procuration comporte plusieurs aspects, qui peuvent être analysés sous différents angles. Juridiquement, toute fausse information contenue dans un document peut entraîner des poursuites judiciaires. Dans l’appareil conceptuel et normatif  en vigueur au Cameroun, cela est qualifié de « faux dans un acte ». Le texte de base en la matière est l’ article 144 de la loi n°2016-07 du 12 juillet 2016 portant code pénal de la république du Cameroun. Les peines peuvent inclure des amendes, des peines d’emprisonnement de 10 ans à 20 ans et des dommages-intérêts selon la gravité du préjudice.

Les fausses procurations résulte d’un acte d’altération d’une procuration existant : falsification de l’original de la procuration, une modification des informations afin de tromper l’administration ou de la création d’une fausse procuration. Le processus de création des faux documents à l’aide du numérique a augmenté le degré de faux documents dans le monde. Ce processus permet aux faussaires de créer et d’utiliser des faux documents que le code pénal qualifie de faux et d’usage du faux par référence aux dispositions de l’ article 144 et suivants de la loi n° 2016-07 du 12 juillet 2016 portant code pénal de la république du Cameroun.             Ces faussaires créent une fausse procuration sur la base de vos informations par des logiciels de traitement de texte, en insérant vos signatures biométriques obtenus soit sur Internet, soit sur la base des photocopies et des documents que bon nombre de personnes laissent dans les secrétariats bureautique, les administrations, les établissements, dans les publications des forum WhatsApp, etc. Ils utilisent vos noms et signatures pour donner la procuration. Certains faussaires ont des qualifications en informatiques et d’autres payent les informaticiens pour la réalisation de leur activités criminelles. La loi n° 2016-07 du 12 juillet 2016 portant code pénal de la république du Cameroun qualifie cela d’usurpation d’identité ou de titre article 219 du code pénal.

Pour certifier l’identité usurper au commissariat, dans l’office d’un notaire, les faussaires vont créer soit une fausse carte d’identité nationale ou passeport, soit utilisé une déclaration de perte de vos documents en déclarant la perte ou avoir égaré vos pièces d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire), vos documents administratifs (certificats, attestations, contrats), vos documents financiers (chèques, cartes bancaires), vos documents professionnels (certificats de travail, bulletins de salaire) etc…

Les missions du corps de la sûreté nationale sont vastes et peuvent varier d’un pays à l’autre. Mais en général, les principales fonctions de ce corps d’élite  incluent la protection des personnes et des bien y compris la surveillance de lieux sensibles.

Pour passer entre les mailles de services de la sûreté nationale les faussaires n’hésitent pas à utiliser divers procédés. Pour y parvenir, certains faussaires vont imiter fidèlement les signatures des citoyens et lorsqu’ils ne parviennent pas imiter votre signature, ils vont corrompre les officiers de police ou tout policier pour faire enregistrer cela dans les registres.

À l’aide de la fausse procuration obtenue, ils peuvent passer les actes de cession sur les biens et signer les documents y relatifs par devant notaire en votre nom et pour votre compte comme les ventes de terrains.  Cette activité criminelle a un impact négatif sur le patrimoine et la santé financière des citoyens.

• Les effets négatifs de la procuration contrefaite

L’utilisation d’une fausse procuration est souvent liée à des activités frauduleuses ou à d’autres formes d’escroquerie article 318 du code pénal de la loi n° 2016-07 du 12 juillet 2016 portant code pénal de la république du Cameroun et elle peut aller de pair avec l’usurpation d’un titre article 219 du code pénal, visant à obtenir des ressources ou des biens directes ou indirectes. Ainsi , elle permet de porter atteinte aux patrimoines.

• Les atteintes aux patrimoine corporel

C’est ainsi que certaines faussaires procèdent pour vendre vos biens comme des terrains au Cameroun juste à base des photocopies laissée ou égarée, des documents officiels perdus, dans des documents falsifier ou modifier, les documents contrefaits, etc. Ces faussaires peuvent, dont vendre vos maisons, et autres biens vous appartenant, laissant les véritables propriétaires dans un long fleuve juridique incommensurable.

Ces faux documents semblent dans leur apparence authentique au point physique à tel point que les autorités de l’État, les magistrats, les notaires ou les officiers de police judiciaire ne peuvent pas distingue le vrai du faux.

Sachant que les actes posés sont criminels, les faussaires vont vendre vos biens (terrains et maisons, etc.) à des prix très bas et aux hautes personnalités, des administrateurs civiles, des magistrats, des hauts fonctionnaires, etc. Pour vous rentrer la tâche juridique complexe, avoir gain de cause et apporter les preuves juridiques tangibles devant le Tribunal très difficiles.

• Les atteintes au patrimoine incorporel

Il est de notoriété que les biens ne sont plus exclusivement corporels. Ils sont aussi incorporels. Cela dit à travers les procurations, les délinquants peuvent avoir accès à vos débiteurs et se faire payer. Ils peuvent par ailleurs exercer des actions pour votre compte et à votre insu devant les administrations publiques à l’exemple du ministère des finances pour la liquidation de vos indemnités aux comptes de la dette publique.  Pour faire face à ces situations et le cas échéant les prévenir, contactez nos services.

Nos services

Nos experts, spécialisés en fraude documentaire, mènent l’expertise afin de vérifier des signatures, le contenu et les identités des personnes. Nous allons plus loin dans l’investigation afin d’apporter la preuve tangible pouvant servir devant les juridictions.  

Ne vous faites plus avoir par l’ingénierie du faux en matière de documents. Nous sommes près de vous, à vos côtés. Faites-nous confiance pour expertiser vos documents ayant un lien avec la justice. Notre credo est de mener une expertise rigoureuse, minutieuse et d’apporter la preuve tangible de son authenticité.

Nous pouvons suivre vos procédures au Cameroun et à l’étranger afin de vous délivrez les documents authentiques.

Avec CENTURION, c’est : « l’expertise au service de la Justice »