FAUX CONTRAT

FAUX CONTRAT

Un contrat est une juxtaposition de volonté de volontés entre deux ou plusieurs parties destiné à créer les effets de droit.

Les contrats jouent un rôle essentiel dans la société moderne, tant sur le plan personnel que professionnel. Ils apportent la clarté des engagements en définissent clairement les droits et les obligations des parties, réduisant ainsi les ambiguïtés et les malentendus. Cela contribue à établir des attentes claires et prévoir pour l’avenir la conduite des parties.

Ils apportent la sécurité Juridique en offrant une protection juridique en cas de non-respect des engagements. En cas de litige, un contrat écrit peut servir de preuve devant un tribunal.

Ils fournissent un cadre précis pour les transactions, les contrats aident à prévenir les disputes entre les parties. Ils établissent des termes et des conditions sur lesquels les parties se sont mises d’accord. Il peut renforcer la confiance entre les parties. Lorsqu’une personne sait qu’il y a un accord écrit, elle se sent plus en sécurité pour s’engager dans une transaction.

Mais ces contrats peuvent aussi être faux soit par la contrefaçon ou altération, soit dans la substance, soit dans les signatures, dates et attestations, soit dans l’acte ou écrit. Ces différentes figures du faux tombent sur le coup de l’article 144 du code pénal de la loi n° 2016-07 du 12 juillet 2016 portant code pénal de la république du Cameroun

Les figures  d’un faux contrat

En droit , un acte  juridique est faux lorsqu’il a été fabriqué ou modifié, soit que le faussaire ait cherché à établir la preuve d’un événement qui ne s’est pas produit, soit qu’il ait entendu par ce moyen, se constituer à lui-même la preuve d’un droit ou un avantage destiné à être opposée aux autres parties, à leurs héritiers ou à leurs ayants cause.

Il s’ensuit que le faux est constitué des éléments objectifs et subjectifs. Il s’apparente au mensonge. A ce qui est dénué de toute réalité. En matière contractuelle, le faux a plusieurs facettes. Il peut d’abord s’agir du fait pour les parties d’enti-datée le contrat ce qui pourrait être une falsification. Ensuite il consiste au fait de porter des signatures contrefaites ou par l’usurpation d’identité ou de titre (qui consiste à utiliser les données personnelles d’une autre personne, telles que son nom, le numéro de la carte d’identité, passeport, numéro de sécurité sociale, ses informations bancaires ou d’autres éléments d’identification, sans son consentement, dans le but de tromper, de frauder ou d’obtenir des avantages) la personne en face de vous n’est pas celui avec qui vous signer le contrat. Par ailleurs le faux contrat renvoie à la falsification du contrat, l’inclusion des informations erronées dans le contrat ou l’émission du contrat par une entreprise qui n’existe pas réellement ou qui n’est pas en règle.  Au final, il peut être mis en orbite par les conditions de travail inexactes : Les termes du contrat (comme le salaire, les horaires, et les responsabilités) peuvent être inventés ou déformés par les faussaires.

• Processus des faux contrats et leur impact

La création d’un faux contrat obéit à un cheminement criminel.  Il implique généralement plusieurs étapes, dans le but d’obtenir des bénéfices de manière illégale. Nous n’allons pas d’écrire les méthodes spécifiques pour perpétrer un acte criminel, mais néanmoins, l’on donnera un aperçu des étapes typiques de ce type de processus afin de mieux comprendre comment l’usurpation peut se produire.

• Collecte des informations de la victime

Les fraudeurs recueillent les informations personnelles de sa cible telles que les noms, adresse, numéro de téléphone, informations bancaires, adresse e-mail, permis de conduire et autres données pertinentes. Cela peut se faire par le biais de phishing, violations de vos données par espionnage, par des méthodes plus directes comme les inscriptions dans les sites internet…

Par ce processus, les délinquants vont rassembler toutes les informations de la cible afin de monter un contrat avec toutes les informations et adresses possibles.

• Création du faux contrat et disparition des faussaires

Une fois les informations nécessaires collectées, les délinquants créent un faux contrat. La création du faux contrat est généralement faite par la rédaction de termes fictifs, parfois par le copier-coller des textes juridiques, de montants financiers, ou la falsification de signatures. Les logiciels de traitement de texte et d’édition graphique sont souvent utilisés pour donner un aspect professionnel au faux document.

Une fois le corpus du contrat est créé, les signatures peuvent être copiées, imitées ou générées électroniquement pour donner l’apparence d’une approbation authentique. Cela peut également inclure le recours à des signatures électroniques en utilisant de fausses identités ou en se faisant passer pour une entreprise à la notoriété établie.

Le faux contrat est ensuite présenté à la victime ou à des tiers, soit par e-mail, soit par des rencontres d’affaires, soit par l’envoie d’une lettre via la poste, souvent avec l’intention de tromper. Une fois que le faux contrat est accepté, les délinquants peuvent commencer à exploiter votre situation pour obtenir des fonds, des biens, ou des services. Cela peut impliquer le retrait d’argent, la cession de biens, ou d’autres actions financières.

• Disparition des faussaires

Comme dans une scène de crime, l’auteur d’un acte criminel ne peut pas rester sur la scène de crime, c’est ainsi qu’une fois l’escroquerie réalisée, les délinquants peuvent disparaître, en changeant de numéro de téléphone, d’adresse ou d’autres informations d’identification pour supprimer toutes traces permettant de les identifiés.

En tirant parti de la science médico-légale, l’on peut remonter sur l’auteur des actes criminels

·         Les conséquences Légales

Il est constant que le faux est valeur antisociale prévue et réprimée par les termes des article 144, 219 de la loi n° 2016-07 du 12 juillet 2016 portant code pénal de la république du Cameroun. Il s’ensuit que la création des faux contrats entraine des poursuites pénales. Ces dernières entraînent des amendes lourdes, et des peines d’emprisonnement de 10 à 20 ans selon les circonstances. Les conséquences sont souvent très lourdes du point de vue de la justice parce que les victimes se retrouvent souvent dans un labyrinthe juridique, sans moyen, mais chevronné par les dettes, et la pauvreté. Bien qu’ils peuvent demander des dommages-intérêts dans le cadre de la procédure civile, arrivée à ce point est un autre parcours du combattant qui risque de ne jamais finir. Afin de pallier aux déconvenues judiciaires, contactez nos services.

Nos services

Pour prévenir de telles escroqueries, il est important de faire vérifier l’authenticité des documents par nos experts.

• Être prudent lors du partage des informations personnelles.
• Faire attention aux détails dans les contrats, y compris les termes, les signatures et les logos des entreprises.

Nos experts, spécialisés en fraude documentaire, mènent l’expertise afin de vérifier des signatures, le contenu et les identités des personnes. Nous allons plus loin dans l’investigation afin d’apporter la preuve tangible pouvant servir devant les juridictions.  

Ne vous faites plus avoir dans les différents documents. Nous sommes près de vous, à vos côtés. Faites-nous confiance pour vos différents documents de justice afin de mener l’expertise et d’apporter la preuve tangible de son authenticité.

Nous pouvons suivre vos procédures au Cameroun et à l’étranger afin de vous délivrez les documents authentiques.

Avec CENTURION, c’est : « l’expertise au service de la Justice »