FAUX ORDRE DE MISSIONS
Un ordre de mission est un document officiel émis par une organisation, une entreprise ou une institution qui autorise un employé ou un représentant à effectuer une tâche spécifique en dehors de son lieu de travail habituel. Ce document précise généralement les détails de la mission, y compris les objectifs, la durée, le lieu, et les conditions de travail.
Au Cameroun, l’ordre de mission est un document officiel qui encadre les déplacements professionnels des agents de l’État et des employés d’organisations publiques ou privées. Il est régi par des dispositions légales et réglementaires qui visent à garantir la transparence, la responsabilité et la bonne gestion des ressources publiques.
Il est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le décret n° 2000/693/PM DU 13 septembre 2000 Fixant le régime des déplacements des agents publics civils et les modalités de prise en charge des frais y afférents.
Mais, ces ordres de missions, bien qu’étant une décision officielle et prisent parfois sur demande ou par une autorité compétente (article 3 (1) du décret n° 2000/693/PM DU 13 septembre 2000 Fixant le régime des déplacements des agents publics civils et les modalités de prise en charge des frais y afférents) peuvent aussi être faux soit par la contrefaçon (création, reproduction ou modification frauduleuse d’un document dans le but de tromper ou de duper une personne ou une institution). Soit par la falsification et l’altération (modification non autorisée ou intentionnelle d’un document qui en change le contenu original), soit dans sa substance ou changement des signatures, dates ou des attestations . Dans ces différentes hypothèses , les dispositions de l’article 144 de la loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 révisé portant code pénal de la République du Cameroun sont applicables.
Fort de ses considérations, Un faux ordre de mission est donc un document frauduleux qui imite un ordre de mission authentique et original, mais qui a été créé avec l’intention de tromper les autorités ou de d’induire en erreur des personnes travaillant pour des institutions et le contrôle au niveau des frontières et des aéroports. Ce type de document peut être utilisé pour diverses raisons illégales ou malveillantes.
- Spécificité d’un faux ordre de mission
Le faux ordre de mission contient des informations qui semblent légitimes, telles que le nom de l’autorité compétente qui a signé l’acte, les motifs, la destination, la durée de la mission, et les objectifs, mais ces informations sont souvent fabriquées ou altérées, des signatures falsifiées des autorités pour donner l’apparence d’une approbation officielle. En outre, il recèle une mise en forme professionnelle pour ressembler à un ordre de mission authentique, en utilisant le sceau de l’administration de l’État, des en-têtes et des formats similaires à ceux des documents officiels. Pour monter un faux ordre de mission plusieurs acteurs interviennent.
- Complicité dans le faux ordre de mission
La complicité dans un faux ordre de mission fait référence à la participation ou à l’assistance d’une ou plusieurs personnes dans la création, la fabrication, l’utilisation ou la distribution de cet acte administratif. Cette complicité peut prendre différentes formes et peut avoir des qualifications juridiques prévue dans les articles 96, 97, de la loi n° 67/LF/1 du 12 juin 1967 révisée en 2016 portant code pénal de la République du Cameroun .
Le décret n° 2000/693/PM du 13 Sseptembre 2000 Fixant le régime des déplacements des agents publics civils et les modalités de prise en charge des frais y afférents rappelle que la demande peut être faite sur sa propre initiative ou à l’initiative de l’autorité compétente. Lorsque la demande est faite de sa propre initiative, le demandeur doit la soumettre à l’autorité compétente la demande pour approbation au sens de l’Article 3 décret n° 2000/693/PM du 13 septembre 2000 Fixant le régime des déplacements des agents publics civils et les modalités de prise en charge des frais y afférents. D’après cet article, l’ordre de mission doit clairement indiquer l’objet de la mission, la durée, et le lieu.
Dans les formes de complicités des actes criminelles (Passive et active) plusieurs personnes peuvent collaborer pour rédiger et produire un faux ordre de mission, en partageant des informations le papier en-tête et des mentions appartenant à des autorités pour le rendre plus crédible, ou une personne peut aider à falsifier des signatures, des cachets ou d’autres éléments d’authenticité sur le faux document. Ces actes criminels ont pour objectifs entre autre d’obtenir des avantages illégaux, comme des remboursements des séminaires fictifs, des voyages, émarger à la solde de l’État pour les déplacements fictifs, des avances sur solde etc….
Le décret n° 2000/693/PM du 13 septembre 2000 Fixant le régime des déplacements des agents publics civils et les modalités de prise en charge des frais y afférents joue un rôle crucial dans la régulation des déplacements des agents publics civils au Cameroun. Il vise à assurer une gestion transparente et efficace des missions officielles, en établissant des normes claires pour la prise en charge des frais et les obligations des agents. Pour des détails précis, il est conseillé de consulter le texte intégral du décret, disponible dans les publications officielles ou par l’intermédiaire des institutions gouvernementales.
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CENTURION S.A.R.L
Cabinet d’Expertise Criminelle
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