FAUSSE GROSSE DE JUSTICE : UNE NOUVELLE SITUATION FACTUELLE DANS LE CORPS SOCIAL CONTEMPORAIN
INGÉNIERIE JURIDIQUE PRAGMATIQUE SUR LE PHÉNOMÈNE
La « Grosse » désigne en droit un acte authentique, une décision de justice qui a acquis force de chose jugée et qui est destinée à être exécutée. En pratique, il s’agit généralement d’un document qui atteste que la décision est définitive et peut être mise à exécution. Elle comporte donc des mentions particulières, comme l’indication du nom des parties, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties au procès, le nom des juges et du greffier, la décision rendue, la date, la signature, etc. Elle permet de faire exécuter la décision, par exemple en saisissant des biens, en ordonnant des paiements. Elle permet en substance de procéder aux mesures d’exécution forcée.
Mais dans la réalité, ce document authentique, rendu par une juridiction peut aussi être contrefait, modifier, altérer dans sa substance et le cas échéant sa signature. En pareille circonstance les dispositions de l’article 144 de la loi n°2016-07 du 12 juillet 2016 portant code pénal de la république du Cameroun ont vocation à s’appliquer. Cette disposition textuelle s’applique à éventail de situation.
- LA FIGURE MULTIPLE DE LA FAUSSE GROSSE DE JUSTICE
Une fausse Grosse de justice désigne un document qui prétend être une grosse authentique, mais qui a été falsifié ou fabriqué de manière illégale. Cela signifie que ce document ne correspond pas à une véritable décision de justice rendue par un Tribunal, mais qu’il est conçu pour tromper les parties concernées ou les autorités.
La falsification d’une grosse rendue par une juridiction est une infraction grave au regard de l’article 144 du code pénal. Elle peut avoir des conséquences juridiques importantes, tant pour la personne qui a créé ou utilisé ce document frauduleux que pour ceux qui en auraient été victimes. Les sanctions peuvent inclure des poursuites pénales, de lourdes amendes de 300 000 à 3 000 000 de francs jusqu’à des peines d’emprisonnement de 10 à 20 ans en fonction de la gravité de l’infraction et de l’usage qui en est fait. La falsification de la Grosse rendue par une juridiction peut se manifester de différentes manières.
- La création d’une fausse grosse de justice
Des faussaires fabriquent des documents qui ressemblent à une grosse de justice authentique. Pour y parvenir, ils en utilisent un logiciel de traitement de texte pour reproduire la mise en page et en ajoutant des noms et de fausses signatures d’autorités judiciaires. Ces faussaires et complices utilisent ce document pour revendiquer des droits sur des biens ou pour imposer une saisie, obtenir l’exécution d’une décision et vont jusqu’à demander l’assistance de la force publique.
- La modification de la teneur d’une grosse de justice
C’est un processus par lequel des faussaires obtiennent une grosse de justice authentique et en modifier les éléments clé, comme le nom de la partie ayant eu gain de cause (gagnante) ou le montant d’une condamnation. En utilisant ce document falsifié, ils peuvent faire exécuter une saisie ou obtenir des paiements non dus.
- La falsification d’une grosse de justice
Obtenir une copie d’une décision de justice auprès d’une juridiction est la chose la plus simple et facile. L’article 252 de loi n°2016-07 du 12 juillet 2016 portant code pénal de la république de Cameroun dispose que tout bénéficiaire d’un jugement a le droit de s’en faire délivrer une seule copie en forme exécutoire. Cette copie porte le nom de grosse. Elle est délivrée par le greffier de la juridiction qui a statué, signée par lui et revêtue du sceau du tribunal.
Les expéditions de jugements peuvent être délivrées à toute personne qui les demande.
L’on comprend très bien que la demande peut être introduite soit par le demandeur, une personne ayant des intérêts ou son conseil. C’est ce qui permet à un faussaire de se procurer ledit jugement, ensuite, le falsifier pour faire croire qu’il a des droits légaux sur un bien immobilier. Ces individus vont jusqu’à la vente des biens, et même obtenir des prêts bancaires en utilisant une fausse grosse.
La falsification d’une décision de justice constitue un délit. Les personnes impliquées risquent des sanctions pénales, y compris des amendes et des peines de prison. De plus, elles peuvent être tenues responsables pour les dommages causés aux victimes de cette fraude.
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