PROPOS SUR LA FAUSSE EXPÉDITION DE JUGEMENT

PROPOS SUR LA FAUSSE EXPÉDITION DE JUGEMENT

L’expédition d’un jugement est une copie authentique de la décision de justice rendue par une juridiction. Cette copie authentique est délivrée généralement par le greffier de la juridiction et chaque partie ne peut en principe obtenir qu’une seule expédition dudit jugement.

Une « fausse expédition, fausse copie de la décision rendue par une juridiction » peut faire référence à plusieurs concepts, mais ce qui nous intéresse est la fabrication, contrefaçon, modification, l’altération des documents de justice dont le but est de tromper les autorités afin d’obtenir des droits donc ils ne bénéficient pas. Quelles sont ses différentes manifestations ?

I – La Manifestation plurielle d’une fausse expédition de jugement

Une expédition peut être considérée comme «fausse» par divers moyens, souvent liés à la fraude, une sorte de falsification du contenu de l’original ou de la copie de la décision de justice, l’usurpation d’identité dans l’expédition, la contrefaçon ou la modification de la copie authentique.Cette expédition est donc souvent utilisée pour tromper les parties et les autorités. La fausse expédition peut prendre la forme d’un faux jugement non évident et d’un faux jugement évident.

1. Le faux jugement non évident : le Bon du Faux

Les fausses copies, fausses grosses de jugement sont souvent utilisés même contre l’État par les faussaires maître dans la reproduction du faux, la modification et la contrefaçon. Au Cameroun, ce style de document est appelé « Le bon du faux ».

Dans l’écosystème Camerounais, cette expression est utilisée pour dire qu’un faux document est presque parfait.

Ce faux est parfois presque parfait au point que les agents de l’État ont du mal à distinguer le faux du vrai document.

Ces actes ont des conséquences judiciaires graves pour ceux qui s’y livrent, y compris des poursuites pénales, des amendes allant de 300 000 à 3 000 000 de Francs et des peines d’emprisonnement de 10 à 20 ans.  Ils nuisent également à l’intégrité du système judiciaire dans son ensemble.

• Le faux jugement évident

Cette figure du faux est clairement perceptible. Elle peut être identifiée à travers les indices suivants :

– L’incompétence ratione temporis du signataire de l’expédition

– L’imitation de la signature

–  La formulation peu orthodoxe de l’expédition

– La circonférence du cachet

– La qualité de l’encre utilisé.

En présence de ces deux figures du faux, il ne faut point adopter une attitude fataliste. Le cabinet CENTURION est à votre service.

Nos services

Ne vous faites plus avoir dans les différents documents de justice, si vous êtes victime d’une telle pratique, nous sommes près de vous, à vos côtés. Faites-nous confiance pour vos différents documents de justice afin de mener l’expertise et apporter la preuve tangible de son authenticité.

Nous pouvons suivre vos procédures au Cameroun et à l’étranger afin de vous délivrez les documents authentiques.

Avec CENTURION, c’est : « l’expertise au service de la Justice »