Un acte de naissance est un document officiel qui atteste la naissance d’une personne et que la force probante résulte de ce qu’il a été reçu et de ce qu’il a été signé par un officier public avec les solennités requises. Il contient des informations clé sur l’individu ainsi que des détails sur les circonstances de sa naissance.
Cet acte est définitif, il ne peut être modifié, sauf suivant les conditions prévues par la loi. Il s’ensuit qu’il ne peut modifier que par la juridiction soit par un jugement de reconstitution d’acte, soit par un jugement supplétif. Mais, aussi authentique que cet acte semble être, il peut aussi être faux par la modification, l’altération, la contrefaçon de ce document. Les dispositions de l’article 144 de la loi n°2016-07 du 12 juillet 2016 portant code pénal de la République du Cameroun ont vocation à s’appliquer. Le faux acte de naissance est protéiforme.
I-Les figures d’un faux acte de naissance
Un faux acte de naissance est un document de naissance établi illégalement soit après les délais prévus par la loi, soit parce qu’il a été modifié, contrefait, falsifier ou altérer sans l’autorisation de la juridiction. La falsification d’un acte de naissance est une infraction pénale dans de nombreux pays, car ce document officiel est essentiel pour établir l’identité, la nationalité et les droits d’une personne. Cet acte illégal a des figures usuelles et à une figure sophistiquée.
a) Les figures usuelles
Les motifs d’établissement des actes sont nombreux, parmi lesquels l’usurpation d’identité pour se faire passer pour une autre personne et obtenir des bénéfices, des droits ou des privilèges, comme des aides sociales, des prestations d’assurance, l’héritage laissé par le défunt, l’accès à des services qui nécessitent une identité spécifique, pour échapper à des poursuites judiciaires, des dettes ou des obligations légales, les faussaires fabriquent des faux actes de naissance. Par se procéder, ils acquièrent une nouvelle identité qui leur donne des droits et des obligations et ne peuvent donc plus être poursuivit par la loi.
- La figure sophistiquée : le vieillissement de l’acte de naissance
En droit, le terme « vieillissement » peut faire référence à la notion de prescription ou de délai de prescription. Ce concept juridique désigne le laps de temps au-delà duquel un droit, une action en justice, ou un recours ne peut plus être exercé. Parlant des actes de naissance, c’est un processus utilisé par les faussaires qui consiste à rendre un acte neuf de couleur blanche à un acte vieux d’une couleur «jaunâtre» à moins de 5 heures de temps. Cet acte peut prendre la couleur de l’année 80 voir plus selon la demande et le but rechercher par les faussaires afin de tromper l’administration, les institutions et la justice.
- Recours salutaire à nos services
Grace à notre accompagnement, on pourra détecter les faux actes de naissance et assurer la défense efficiente de vos intérêts.
a) La détection des faux actes
Grâce à notre expertise, les autorités de l’État, les particuliers et les institutions peuvent faire recours à nos techniques d’analyse de documents pour identifier les faux, comme l’examen de la typographie, de la qualité du papier, et des signatures. Nos méthodes d’investigations nous permettent de vérifier l’authenticité des actes de naissance.
Si une personne est victime de cette pratique, si une institution s’est fait avoir par cette pratique, si une personne a été victime d’un vol d’identité et souhaite avoir la preuve authentique, elle peut faire recours a notre Cabinet d’expertise criminelle pour savoir comment récupérer son identité légale, apporter la preuve devant les institutions où devant les juridictions.
- La défense efficiente des intérêts des victimes
Nous pouvons suivre vos procédures au Cameroun et à l’étranger afin de vous délivrez les documents authentiques.
Avec CENTURION, c’est : « l’expertise au service de la Justice »
