LUMIÈRES SUR LE REGIME DE L’ÉTABLISSEMENT DE L’ACTE DE NAISSANCE AU CAMEROUN

Les actes d’état civil au Cameroun sont : les actes de naissance, de mariage et de décès . Ces actes sont définitifs. Ils  ne peuvent être pas modifiés, sauf suivant les conditions prévues par la loi en vigueur.

L’acte de naissance est le premier document civil de tout individu parce qu’il matérialise son existence juridique. Son établissement obéit à une procédure bien établie et varie selon qu’on soit dans le cas d’un enfant nouveau-né de 0 à 90 jours, environ 03 mois, de 91 à 180 jours, environ 06 mois ou encore de plus de 06 mois.

I- La consistance du régime de l’établissement de l’acte de naissance

a. PREMIER CAS : l’établissement administrative

La déclaration de naissance peut se faire par le ou les parent(s) et toute personne habilitée à le faire dans un délai de 0 à 90 jours. Au sens de la loi, ce délai correspond à (03) trois mois environ pour une procédure simple.

                                         – L’auteur de la déclaration de naissance

Toute personne en plus des parents, qui a vu l’enfant naître peut déclarer la naissance auprès d’un officier d’état civil (ça peut être à la Mairie ou auprès du centre d’état-civil) du lieu de naissance de l’enfant.

– le délai  de la  déclaration de  naissance

En général le délai normal,  de déclaration de naissance d’un nouveau-né est de 0 à 90 jours (03 mois environ). En théorie, si l’enfant est né à l’hôpital, le médecin, les infirmières ou infirmiers disposent de 30 jours pour déclarer la naissance. Passé ce délai et si cette déclaration n’a pas été faite dans les 30 jours après la naissance, les parents de l’enfant ou d’autres personnes témoins disposent d’un délai de (60) jours supplémentaires (environ 02 mois) pour déclarer la naissance de l’enfant auprès de l’officier d’état civil. Tout se passe auprès du lieu de domicile ou de la résidence (c’est-à-dire dans la Mairie de la ville ou village où l’enfant est né).

– Les pièces officielles requises pour la déclaration de naissance ?

Pour faire établir l’acte de naissance de l’enfant, la loi prévoit que les parents ou les témoins présentent toute pièce pouvant les identifier. Il s’agit de l’une des pièces suivantes :

• La carte nationale d’identité ;
• Le passeport ;
• La carte d’électeur
• L’acte de naissance
• La carte de séjour du ou des parents.

Ces pièces servent à renseigner la fiche de déclaration de naissance auprès de l’officier d’état-civil. Au cas où les parents de l’enfant n’auraient pas l’une des pièces citées ci-dessus, ils peuvent tout de même remplir la fiche de déclaration, laquelle permet d’avoir les informations sur les parents et la naissance de l’enfant. Par ailleurs, seule la déclaration de naissance d’un enfant né de parents légalement mariés portera les renseignements sur le père. Dans le cas contraire (mère célibataire, conjoint de fait, divorcée, veuve), la déclaration de naissance sera sans information sur le père. Toutefois, le père, accompagné de la mère de l’enfant, ainsi que de l’enfant et 02 témoins, peuvent faire la reconnaissance de son enfant auprès de l’officier d’état-civil. Ses renseignements figureront dès lors dans l’acte de naissance de l’enfant.

• DEUXIÈME CAS : double visage de l’établissement par voie judiciaire

– le schéma quasi-complexe

L’établissement de l’acte de naissance d’un enfant de 91 à 180jours, donc de 03 à 06 mois.

Une fois le délai simple de 90 jours (environ 03 mois) passé, les parents ou d’autres personnes témoins, doivent faire le recours à la justice afin de rencontrer le Procureur de la République Près du Tribunal par réquisition pour lui demander de leur autoriser à établir l’acte de naissance d’un enfant qui a entre 03 et 06 mois. La procédure commence à devenir longue et va demander le temps, la patience et des moyens financiers.

– Le schéma complexe  et coûteux

Établir l’acte de naissance à un enfant de plus de 06 mois à 17 ans ou à toute personne majeure.

Une fois passé le délai de 180 jours, donc 06 mois ; établir un acte de naissance à un individu devient compliqué et ça devra prendre de l’argent pour supporter les frais de toutes les pièces demandées et les services liés à ce processus.

Dans ce cas, il faut passer par un jugement devant un tribunal, cette procédure s’appelle le « jugement supplétif ».

– Le cheminement juridictionnel de l’acte de naissance

   à partir d’un jugement supplétif 

• Faire recours à un Avocat pour la composition d’un dossier

Avant de déclencher la procédure du jugement supplétif, l’avocat prépare un dossier complet. Ledit dossier comporte :

• Un certificat d’âge apparent, signé par le Médecin ;
• Un certificat de non-existence d’acte ou de souche ou de non-inscription dans les registres de l’état-civil, signé par le Maire du lieu de naissance de l’individu ;
• Une requête adressée au Président du Tribunal compétent, laquelle requête devrait contenir en principe les motifs pour lesquels l’individu n’a pas un acte de naissance.
• Le paiement des frais de consignation pour que votre dossier afin qu’il soit enrôlé au Tribunal ;
• Les/le diplôme(s) ou relevés de notes

• Suivi auprès du tribunal par l’avocat

Une fois que l’avocat à enrôler la requête auprès du Tribunal, il faudra suivre certaines étapes importantes :

• Faire un suivi pour avoir toutes les informations sur le (s) dossier(s). Par exemple : Être informé des dates d’audiences, des pièces et informations à compléter, etc.
• Assister aux audiences et aux décisions rendues par le Tribunal ;
• Retirer l’expédition au greffe du Tribunal qui a rendu la décision ensuite, le certificat de non-appel et de la Grosse du jugement.

• Enfin, une fois que vous avez la Grosse du Jugement, vous pouvez vous rendre à la Mairie du lieu de naissance de l’enfant pour faire exécuter la décision du Tribunal et établir un acte de naissance en bonne et due forme. Il faut préciser qu’il est important de retirer l’acte lorsqu’il a été établir à la Mairie et bénéficier son enfant des différents avantages qu’il confère.

Nous pouvons suivre vos procédures au Cameroun et à l’étranger afin de vous délivrez les documents authentiques.

Avec CENTURION, c’est : « l’expertise au service de la Justice »